L’utilisation de l’application Web « JApp » avec sa banque de données (ci-après : « JApp ») fait l’objet de ces CG. JApp est mise à disposition via l’adresse: http://app.japp.ch.
Les conditions générales (CG) suivantes dans la version disponible en ligne et en vigueur au moment de l’enregistrement ou de la consultation de JApp s’appliquent aux relations commerciales entre JardinSuisse, Bahnhofstrasse 94, 5000 Aarau (exploitante de « JApp ») et ses clients, en ce qui concerne l’utilisation de JApp. L’offre de JApp s’adresse exclusivement aux clients résidant en Suisse.
Toute personne physique et morale qui entretient avec JardinSuisse des relations commerciales en rapport avec JApp est considérée comme un client. Les CG, les conditions de paiement ainsi que les dispositions en matière de protection des données peuvent au besoin être adaptées. JardinSuisse prie ses clients de bien vouloir lire attentivement ces dispositions lors de chaque consultation du site Internet http://app.japp.ch et de chaque utilisation de JApp.
Ces CG font seules foi. Des conditions contraires, supplémentaires ou divergentes à ces CG nécessitent, pour être valides, la confirmation écrite explicite de JardinSuisse. Par la conclusion du contrat et par l’utilisation de JApp, le client confirme accepter entièrement ces CG, y compris les conditions de paiement et les dispositions en matière de protection des données.
Si certaines dispositions de ces CG s’avèrent ou deviennent sans effet ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
L’exploitant du site Internet via http://app.japp.ch est JardinSuisse.
JardinSuisse accorde au client en sa qualité de preneur de licence le droit simple, non exclusif, personnel et non transmissible d’utiliser JApp pour ses recherches individuelles (droit de licence). Les demandes sont saisies dans les masques prévus à cet effet et les résultats transmis au navigateur du preneur de licence. Il n’existe aucun droit de formuler des demandes spéciales ou d’obtenir une mise en valeur des résultats de recherche.
Au demeurant, l’objet du droit d’utilisation dépend du type de licence choisi et de la durée du contrat.
Il est permis de copier, de reproduire ou d’enregistrer le contenu de JApp dans les limites prévues par les outils mis à disposition dans JApp (p. ex. : impression de listes Excel) et à des fins d’apprentissage par le client.
Les offres disponibles sur http://app.japp.ch invitent, de façon non contraignante, le client à utiliser JApp au titre de client enregistré. En s’enregistrant et en acceptant simultanément ces CG, les conditions de paiement et les dispositions en matière de protection des données, le client est réputé soumettre l’offre juridiquement contraignante de conclure un contrat. Après la remise de l’offre et l’opération de paiement réussie, JardinSuisse envoie au client une confirmation de paiement par e-mail. Le contrat de licence qui autorise le client à utiliser JApp prend effet à la réception de la confirmation de paiement par ce dernier. En l’absence d’autres indications, tout droit de résilier le contrat est exclu.
Le client a la possibilité de payer le montant dû par carte de crédit, tel que cela est indiqué lors du processus de commande. Une fois le paiement effectué, le client reçoit une confirmation de paiement par e-mail.
Le preneur de licence obtient l'autorisation d'utiliser JApp en même temps qu'il reçoit la confirmation de paiement.
Tous les droits sur JApp, ainsi que sur les images et informations qu'il contient (p. ex. : droits d'auteur), demeurent acquis à JardinSuisse (ou à l'auteur des images/photographies) pendant la durée du contrat et une fois qu’il a pris fin. Ceux-ci ont également le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière les images/photographies seront utilisées. Les images/photographies modifiées ou retouchées d'une quelconque manière ne peuvent être publiées ou exploitées qu'avec le consentement écrit de JardinSuisse.
JardinSuisse actualise librement JApp et les logiciels utilisés. L’état de la mise à jour et du logiciel utilisé est indiqué dans JApp.
JApp contient des informations sur les plantes. JardinSuisse se réserve le droit de modifier le stock de plantes présentées ainsi que les informations sur chacune d’elles. Toutes les indications fournies sur http://app.japp.ch (descriptions de plantes, illustrations, films, dimensions, poids, spécifications biologiques, appartenance, etc.) ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne sont pas garanties, notamment en ce qui concerne les spécifications. JardinSuisse s’efforce de mettre à disposition toutes les indications et informations publiées sur JApp de manière correcte, complète, claire et actuelle ; JardinSuisse ne saurait toutefois s’en porter garante, que ce soit de manière explicite ou de manière tacite.
JardinSuisse propose différents droits d’utilisation (licences) en relation avec JApp. Ces droits divergent selon la catégorie d’utilisateur, notamment en ce qui concerne leur durée et l’étendue des possibilités d’utilisation.
Selon le droit d’utilisation (licence) choisi, des frais de licence sont perçus pour l’utilisation de JApp, destinés à couvrir les coûts des prestations que JardinSuisse a fournies pour développer l’accès à JApp et mettre JApp à disposition sur Internet. Les frais de licence doivent être payés pour toute la durée d’utilisation, soit lors de l’enregistrement, soit lorsque le client procède à l’offre de conclure le contrat. Il ne sera procédé à aucun remboursement partiel des frais de licence en cas de résiliation anticipée du contrat de licence (pas de remboursement au pro rata temporis). Les frais de licence varient en fonction du droit d’utilisation choisi.
Le coût de l’utilisation de JApp se compose des frais de licence, des frais de carte de crédit ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les frais de licence ne comprennent ni les prestations de conseil, ni celles de support.
Le mot de passe et le nom d’utilisateur doivent être soigneusement conservés et protégés contre tout usage non autorisé.
Le preneur de licence bénéficie d’un droit d’utilisation simple et non exclusif des contenus rendus accessibles par JApp. Il n’est pas autorisé à transmettre les contenus consultés à des tiers, ni à les publier.
Les parties ne bénéficient d’aucun droit de révocation.
La base de données de JApp comprend des données issues de différentes sources. JardinSuisse décline toute responsabilité quant à l’exactitude des données originales. L’intégration des données dans JApp est effectuée avec le plus grand soin. En cas d’erreur au niveau des données, JardinSuisse ne répond d’éventuels dommages que lorsqu’il peut être prouvé que le préjudice a été causé de manière intentionnelle ou par négligence.
Plus particulièrement, JardinSuisse n’est pas en mesure de promettre ou de garantir l’actualité, l’exhaustivité et l’exactitude des données ainsi que la disponibilité permanente, durable et/ou totale de JApp ou de ses différentes fonctions. JardinSuisse ne peut notamment garantir ou promettre que l’utilisation de JApp ne viole pas des droits de tiers, externes à JardinSuisse.
JardinSuisse décline toute responsabilité en cas d’erreur découlant de la transmission des données.
L’utilisation de JApp peut être limitée ou temporairement interrompue pour des raisons opérationnelles. Le droit d’utilisation est uniquement garanti dans le cadre des possibilités techniques et personnelles.
En cas de dommages causés au preneur de licence du fait de l’utilisation de JApp, JardinSuisse répond exclusivement de ceux qui lui sont imputables et qui ont été causés suite à une négligence grave ou de manière intentionnelle. JardinSuisse et ses auxiliaires ne sont par ailleurs en aucun cas responsables des dommages ou des dommages consécutifs causés par un défaut, qu’ils soient directs ou indirects, d’un manque à gagner ou d’autres dégâts, qu’ils soient corporels, matériels, ou encore purement économiques.
Le droit de résiliation extraordinaire avant l’échéance du contrat pour de justes motifs demeure réservé. JardinSuisse a le droit de procéder à une résiliation extraordinaire, notamment lorsque le preneur de licence viole ses obligations contractuelles ou qu’il peut être prouvé qu’il utilise JApp de manière abusive.
JardinSuisse est autorisée à traiter et utiliser les données qu’elle a enregistrées lors du processus de conclusion du contrat en vue d’exécuter ses obligations découlant du contrat. Les données nécessaires à l’exécution des prestations peuvent être transmises à des fournisseurs de services qu’elle a mandatés.
Les autres dispositions en matière de protection des données peuvent être consultées sur: Protection des données
JardinSuisse se réserve formellement le droit de modifier en tout temps ces CG et de les mettre en vigueur sans autre formalité.
En cas de litige, seul le droit matériel suisse s’applique, à l’exclusion des règles de conflits de lois.
Le for juridique est Aarau, , pour autant que la loi ne prévoie aucun autre for obligatoire.
Pour toute question relative à ces CG, prière de contacter: Mentions légales
(Version 24. août 2015)